Actualités Janvier 2014

Pass

Le PASS 2014 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 37 548 €.

Plafond Mensuel : 3 129 €

Forfait Social

Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité. Le taux du forfait social est de 20%.

Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan  d’Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.