Décembre 2011 - Assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus

Le taux et le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels applicable à certains revenus (comme les primes d'intéressement) soumis à la CSG et à la CRDS ont été modifiés. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le champ d’application de cet abattement puisqu’il ne concerne désormais plus tous les revenus, mais uniquement le salaire proprement dit et les allocations chômage. Les autres revenus (comme les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, les sommes affectées au titre de la réserve de participation...) sont, eux, soumis à CSG et CRDS sans abattement à compter du 1er janvier 2012.

Octobre 2011 - Intéressement de 1 an : une opportunité pour les PME / TPE

Lors de l'examen du texte, l'Assemblée a adopté un amendement permettant aux PME de moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an (au lieu de trois) sans prendre le risque d'un engagement à moyen terme. La mesure s'applique jusqu'à fin 2012 sachant que, pour l'année 2011, l'accord d'intéressement peut être conclu jusqu'au 31 octobre, ce qui permet d'avoir une visibilité quasi totale sur l'activité 2011. Le dispositif est intéressant car il permet aux PME qui envisageaient de distribuer une prime exceptionnelle (soumise à charges) en fin d'année de passer par le système de l'intéressement et d'optimiser la prime en bénéficiant d'exonérations de charges tant patronales que salariales.