Actualités Mars 2011

Concernant la modification du crédit d'impôt (voir actualité précédente), la rédaction du texte laissait poindre une ambiguïté. En effet, le Législateur avait indiqué que les nouvelles dispositions étaient applicables aux crédits d'impôts acquis au titre des primes verséesà compter du 1er janvier 2011. Cela pouvait être interprété comme étant applicable aux primes versées en 2011 mais calculées sur l'excercice 2010.

Nous vous invitons donc à vous reporter au Bulletin Officiel N° 4 A-4-11, où vous trouverez des précisions utiles concernant le crédit d'impôt sur l'Intéressement 2011 et 2012.

 
 

Dans cette fiche, il est indiqué que "Afin de garantir la sécurité juridique des entreprise et éviter tout effet rétroactif, il est admis que les nouvelles dispositions issues de la Loi de finances pour 2011 sont applicables aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Actualités Janvier 2011 

PASS 2011 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) = 35 352 €

Le Forfait Social passe de 4% à 6%. Les primes d’intéressement entrent dans l’assiette de cette taxe.

Pour les entreprises qui signeront un accord d’intéressement en 2011, le crédit d’impôt appliqué sur les primes d’intéressement est modifié :

-  Pour les sociétés de + de 50 salariés, il passe de 20% à 0% ;

-  Pour les sociétés de – de 50 salariés, il passe de 20% à 30%.