Septembre 2012 - Conséquences de l'augmentation du Forfait Social

Le Forfait Social a été mis en place en 2009 pour faire participer certaines rémunérations jusqu’alors exonérées (hormis la CSG/RDS, à la charge du Bénéficiaire), au financement de la protection sociale. Il est à la charge exclusive de l’Employeur et concerne actuellement l’Intéressement, la Participation et les Plans d’Epargne Salariale (ainsi que les contributions aux régimes de retraite supplémentaires d’entreprise à cotisations définies). Son taux au départ de 2%, a été élevé progressivement jusqu’à 8% en 2011, et il vient d’être porté à 20% au 1er août 2012.

Attention : Etant à la charge exclusive de l’Employeur, toute formule d’Intéressement (idem pour la Participation) qui intègrerait la déduction du forfait social se verrait requalifiée par l’Administration.

Pour les entreprises qui ont déjà un accord existant, il semble donc important de réétudier les formules de calcul de l’intéressement afin de tenir compte de ce nouveau coût (les consultants d'accordinteressement.fr restent mobilisés pour apporter toute l'expertise nécessaire dans ces domaines de plus en plus techniques).

Pour ce qui concerne la Participation, obligatoire pour les Entreprises de plus de 50 salariés, il existe également des pistes de réflexion afin de ne pas alourdir le coût de ce dispositif.

Pour autant, il nous semble primordial de rappeler que les caractéristiques de l’Intéressement (comme celles de la Participation) en font toujours le mode de rémunération le moins coûteux et le plus efficace pour l’Entreprise et ses collaborateurs. C’est encore plus vrai lorsque l’accord d’intéressement est associé à un Plan d’Epargne Salarial (voir le tableau ci-après).

En particulier, dans le contexte actuel de refiscalisation et resocialisation des  heures supplémentaires, certains salariés risquent de perdre de 500 à 1300 € de pouvoir d’achat annuel et peuvent se retourner naturellement vers leur Employeur : Comment compenser cette perte (même si l’entreprise n’en est pas responsable) ?

L’intéressement est un des éléments de réponse à une demande qui sera sans doute pressante de la part des salariés.

tableau calcul interessement

 

Urssaf : Comment remplir la déclaration sociale ?

Un nouveau code type de personnel - CTP 012 - a été créé pour le forfait social au taux de 20%.

 

Cas particuliers

Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour :

-      les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus) ;

-      les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

 

Avril 2012 - Crédit d'Impôt sur l'intéressement

Bonjour,
 
Vous trouverez ci-après des informations concernant le crédit d’impôt Intéressement :
 
Pour les accords d’intéressement ratifiés en 2009 ou en 2010 :
 
-         - de 49 salariés : l’entreprise a le choix d’appliquer le nouveau régime (CI de 30% de la différence positive entre la prime d’intéressement 2011 et la prime 2010) ou l’ancien dispositif (20% de l’intéressement 2011) ;
-         + de 49 salariés : le bénéfice du CI de 20% est toujours applicable.
 
Vous trouverez ci-joint l’instruction administrative (extrait du BO).

Pour les accords d’intéressement ratifiés en 2009 ou en 2010 : 

- Pour une entreprise ayant moins de 50 salariés : l’entreprise a le choix d’appliquer le nouveau régime (Crédit d'Impôt de 30% de la différence positive entre les primes d’intéressement 2011 et les primes 2010) ou l’ancien dispositif (20% de l’intéressement 2011) ;

- Pour une entreprise ayant 50 salariés ou + : le bénéfice du Crédit d'Impôt de 20% est toujours applicable.  Vous trouverez tous les détails dans l’instruction administrative en cliquant ici.