Actualités Janvier 2013

Pass

Le PASS 2013 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 37 032 €.

Plafond Mensuel : 3 086 €

Forfait Social

Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité.

Le taux du forfait social est de 20%.

Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan  d’Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.

 

Septembre 2012 - Conséquences de l'augmentation du Forfait Social

Le Forfait Social a été mis en place en 2009 pour faire participer certaines rémunérations jusqu’alors exonérées (hormis la CSG/RDS, à la charge du Bénéficiaire), au financement de la protection sociale. Il est à la charge exclusive de l’Employeur et concerne actuellement l’Intéressement, la Participation et les Plans d’Epargne Salariale (ainsi que les contributions aux régimes de retraite supplémentaires d’entreprise à cotisations définies). Son taux au départ de 2%, a été élevé progressivement jusqu’à 8% en 2011, et il vient d’être porté à 20% au 1er août 2012.

Attention : Etant à la charge exclusive de l’Employeur, toute formule d’Intéressement (idem pour la Participation) qui intègrerait la déduction du forfait social se verrait requalifiée par l’Administration.

Pour les entreprises qui ont déjà un accord existant, il semble donc important de réétudier les formules de calcul de l’intéressement afin de tenir compte de ce nouveau coût (les consultants d'accordinteressement.fr restent mobilisés pour apporter toute l'expertise nécessaire dans ces domaines de plus en plus techniques).

Pour ce qui concerne la Participation, obligatoire pour les Entreprises de plus de 50 salariés, il existe également des pistes de réflexion afin de ne pas alourdir le coût de ce dispositif.

Pour autant, il nous semble primordial de rappeler que les caractéristiques de l’Intéressement (comme celles de la Participation) en font toujours le mode de rémunération le moins coûteux et le plus efficace pour l’Entreprise et ses collaborateurs. C’est encore plus vrai lorsque l’accord d’intéressement est associé à un Plan d’Epargne Salarial (voir le tableau ci-après).

En particulier, dans le contexte actuel de refiscalisation et resocialisation des  heures supplémentaires, certains salariés risquent de perdre de 500 à 1300 € de pouvoir d’achat annuel et peuvent se retourner naturellement vers leur Employeur : Comment compenser cette perte (même si l’entreprise n’en est pas responsable) ?

L’intéressement est un des éléments de réponse à une demande qui sera sans doute pressante de la part des salariés.

tableau calcul interessement

 

Urssaf : Comment remplir la déclaration sociale ?

Un nouveau code type de personnel - CTP 012 - a été créé pour le forfait social au taux de 20%.

 

Cas particuliers

Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour :

-      les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus) ;

-      les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.