Avril 2012 - Crédit d'Impôt sur l'intéressement

Bonjour,
 
Vous trouverez ci-après des informations concernant le crédit d’impôt Intéressement :
 
Pour les accords d’intéressement ratifiés en 2009 ou en 2010 :
 
-         - de 49 salariés : l’entreprise a le choix d’appliquer le nouveau régime (CI de 30% de la différence positive entre la prime d’intéressement 2011 et la prime 2010) ou l’ancien dispositif (20% de l’intéressement 2011) ;
-         + de 49 salariés : le bénéfice du CI de 20% est toujours applicable.
 
Vous trouverez ci-joint l’instruction administrative (extrait du BO).

Pour les accords d’intéressement ratifiés en 2009 ou en 2010 : 

- Pour une entreprise ayant moins de 50 salariés : l’entreprise a le choix d’appliquer le nouveau régime (Crédit d'Impôt de 30% de la différence positive entre les primes d’intéressement 2011 et les primes 2010) ou l’ancien dispositif (20% de l’intéressement 2011) ;

- Pour une entreprise ayant 50 salariés ou + : le bénéfice du Crédit d'Impôt de 20% est toujours applicable.  Vous trouverez tous les détails dans l’instruction administrative en cliquant ici.

 

Actualités Janvier 2012 

 

Pass

Le PASS 2012 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 36 372 €.

Plafond Mensuel : 3 031 €

 

Forfait Social

Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité.

 

Le taux du forfait social avait déjà été doublé passant de 2 à 4% en 2010, puis augmenté de 2 points en 2011, passant de 4 à 6%.

Ce forfait social passe de 6% à 8% au 1er janvier 2012.

Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan  d’Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.

Le forfait social s’applique également à la prime de partage des profits nouvellement instituée.