Actualités Janvier 2012 

 

Pass

Le PASS 2012 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 36 372 €.

Plafond Mensuel : 3 031 €

 

Forfait Social

Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité.

 

Le taux du forfait social avait déjà été doublé passant de 2 à 4% en 2010, puis augmenté de 2 points en 2011, passant de 4 à 6%.

Ce forfait social passe de 6% à 8% au 1er janvier 2012.

Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan  d’Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.

Le forfait social s’applique également à la prime de partage des profits nouvellement instituée.

Décembre 2011 - Assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus

Le taux et le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels applicable à certains revenus (comme les primes d'intéressement) soumis à la CSG et à la CRDS ont été modifiés. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le champ d’application de cet abattement puisqu’il ne concerne désormais plus tous les revenus, mais uniquement le salaire proprement dit et les allocations chômage. Les autres revenus (comme les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, les sommes affectées au titre de la réserve de participation...) sont, eux, soumis à CSG et CRDS sans abattement à compter du 1er janvier 2012.