Décembre 2011 - Assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus

Le taux et le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels applicable à certains revenus (comme les primes d'intéressement) soumis à la CSG et à la CRDS ont été modifiés. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le champ d’application de cet abattement puisqu’il ne concerne désormais plus tous les revenus, mais uniquement le salaire proprement dit et les allocations chômage. Les autres revenus (comme les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, les sommes affectées au titre de la réserve de participation...) sont, eux, soumis à CSG et CRDS sans abattement à compter du 1er janvier 2012.