L'accord d'intéressement est contrôlé 

 Après le dépôt du texte au plus tard 15 jours après sa ratification, la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) doit contrôler la forme et le fond de l'accord. Sans réponse de leur part sous 4 mois, le document est réputé accepté.

ATTENTION : pendant toute la durée de l'accord et jusqu'à 2 ans après sa fin de validité (5 ans au total), l'Urssaf peut contrôler l'accord et éventuellement le requalifier en totalité ou en partie. Pour cela, il est nécessaire de s'entourer de véritables spécialistes de la question, capables de s'engager sur la non-requalification de l'accord.  

 

Contractuel

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