Prime Macron

 

1- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, art. 7

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. Elle est toujours facultative. Vous n’avez donc aucune obligation de la mettre en place.
Sous certaines conditions, cette prime bénéficie d’exonérations fiscales et sociales : impôt sur le revenu, cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG et de la CRDS, de la participation à l’effort de la construction, de la contribution unique à la formation, de la taxe d’apprentissage.


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000 euros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée et/ou de sortie en cours d’année - soit pour un plein temps 54 765 € brut annuel).

 

2- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conditions de mise en place pour bénéficier des exonérations.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place :
• par un accord collectif ;
• par une décision unilatérale de l’employeur (entérinée par une note de service). Dans ce cas, vous devez informer, s’il existe, votre comité social et économique avant son versement.


Si vous décidez de mettre en œuvre la prime exceptionnelle via une décision unilatérale, vous n’êtes plus limité dans le temps comme en 2019. Pour rappel, les modalités de la prime exceptionnelle 2019 via une DUE devait être arrêtée avant le 31 janvier 2019.
En 2020, dans les 2 cas (accord collectif ou décision unilatérale), la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 (le lendemain de la publication de la loi au JO) et le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations.
L'an dernier, le versement effectif devait intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

Pour profiter des avantages sociaux et fiscaux, la prime doit bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de son versement. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
• de leur rémunération ;
• de leur niveau de classification ;
• de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel).


Comme pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019, la loi prévoit qu’elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
La prime exceptionnelle n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.


3 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : exonérations également conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement.

Autre condition pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise doit avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Un accord d’intéressement est toujours conclu pour une durée de 3 ans. Exceptionnellement, les accords d’intéressement qui seront conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, mais sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Actualités Janvier 2020

Pass

Le PASS 2020 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 41 136 €.

Plafond Mensuel : 3 428 €