Covid-19 : modification des dispositions relatives à l’intéressement

Pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans le cadre des mesures exceptionnelles, des adaptations sont prévues pour l’intéressement :

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

(AVEC IMPACT SUR LA DATE BUTOIR DE MISE EN PLACE OU DU RENOUVELLEMENT D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT)

Voici donc en synthèse les modifications prévues par cette ordonnance :

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime « pouvoir d’achat » reconduite en 2020 :

-      désormais, toutes les entreprises peuvent mettre en œuvre celle-ci sans la condition de mise en place d’un accord d’intéressement ; pour rappel, cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu avec un plafond de 1000 euros ;

-      la date  de versement maximale de la prime est reportée au 31 août 2020 ;

-      les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement (ou renouvelé leur accord) pourront accorder jusqu’à 2000 euros ;

-      un nouveau critère de modulation est proposé (en plus des critères liés au salaire, au temps de travail et à la classification) ; il est possible de tenir compte des conditions de travail liée à la pandémie (afin de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé dans des conditions mettant en jeu leur sécurité pendant la crise sanitaire).

 

Par ailleurs, effet "collatéral" approprié et opportun, cette ordonnance modifie exceptionnellement la date butoir de ratification d’un accord d’intéressement (première mise en place ou renouvellement) au 31 août 2020 (rappel : à titre dérogatoire, la mise en place peut porter sur une durée de 1 à 3 ans).

Lien vers le site "Legifrance" : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020

 

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation


Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

 

 

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