Un accord d'intéressement est un dispositif de rémunération variable.

C'est un contrat de rémunération conclu entre l'entreprise et l'ensemble de ses salariés.

L'intéressement peut être mis en place dans toute entreprise ayant au moins 1 salarié.

Les sommes distribuées sont exonérées des cotisations patronales. Elles sont soumises au forfait social payé par l'entreprise (20% des sommes brutes versées pour une entreprise de plus de 250 salariés – voir notre actualité). Sur le plan fiscal, les primes d’intéressement sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (EI).

Les primes d’intéressement ne sont pas soumises aux charges salariales à l’exception de la CSG et de la CRDS. Sur le plan fiscal, ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des salaires et traitements. Placées à l’initiative du salarié ou par défaut (voir notre actualité) sur un dispositif d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI), les primes d’intéressement sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

Il existe 9 caractères règlementaires qui délimitent l'intéressement :

  • Contractuel
  • Collectif
  • Aléatoire
  • Disponible
  • Objectif
  • Evolutif
  • Plafonné
  • Non-substitution
  • Sécurisé
 

 L'accord doit être contractuel

 L'intéressement est un accord collectif établi entre l'employeur et l'ensemble (la totalité) des salariés. Il doit être ratifié par au moins deux tiers des salariés ou par les Institutions Représentatives du Personnel à la majorité qualifiée.

L'accord et ses éventuels avenants annuels doivent être télé-transmis (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), unité territoriale du département concerné.

Pour être effectif sur l'année fiscale en cours, il doit être déposé avant la fin de la mi-période de calcul.

Exemples :

  • Un accord avec versement annuel devra être ratifié avant fin juin si l'exercice fiscal de l'entreprise est calé sur l'année calendaire ;
  • Un accord avec versement trimestriel devra être ratifié avant mi février si l'exercice fiscal de l'entreprise est calé sur l'année calendaire.

L'accord est valable trois ans. A l'issue de cette période, un nouvel accord peut être à nouveau conclu et doit être à nouveau déposé. Il est possible de réaliser des avenants à chaque date anniversaire. 

L'accord d'intéressement peut être mis en place dans une seule entreprise ou au sein d'un groupe d'entreprises.

 

 L'accord d'intéressement doit être collectif

 L'intéressement est un accord qui concerne l'ensemble des salariés. Les CDI, CDD, Contrats à temps partiel, Apprentis, VRP, etc. y ont accès. Ils doivent avoir travaillé dans l'entreprise au moins 3 mois au cours de l'exercice fiscal concerné et des 12 mois qui précèdent.

Les dirigeants, mandataires sociaux, peuvent en bénéficier à condition

  • que cela soit clairement stipulé dans l'accord;
  • que l'entreprise ait moins de 250 salariés.

 

En sont exclus :

  • Les intérimaires
  • Les sous-traitants
  • Les stagiaires non salariés
  • Les mandataires sociaux des entreprises de plus de 250 salariés
 

 Le mode de calcul de l'intéressement doit être aléatoire

 Les parties contractantes d'un dispositif d'intéressement disposent d'une grande liberté dans la définition de la formule de calcul de la somme à répartir et notamment des critères et des objectifs pouvant être différents selon les Unités de Travail concernées, ce qui laisse la possibilité de travailler dans un mode semi-collectif.

Les critères sont soit liés aux résultats financiers, soit liés au maintien ou à l'amélioration des performances. En revanche, il est impératif que le résultat de cette formule soit variable et incertain.

L'intéressement n'est donc pas garanti. 

 

Les primes d'intéressement sont immédiatement disponibles

 Elles doivent être versées aux bénéficiaires selon la périodicité définie et au plus tard selon la règlementation : pour une période de calcul annuelle, dans les 5 mois suivant la fin de l’exercice précédent (voir notre actualité)

 Le salarié peut cependant choisir individuellement  (ou par défaut – voir notre actualité) de placer tout ou partie de la prime sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE ou PEI) ou sur un Perco (plan d'épargne-retraite collective).

 Dans ce cas,

  • le versement est considéré comme volontaire, ouvrant ainsi un droit à un éventuel abondement de l'entreprise ;
  • le montant versé au PEE ou Perco n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
 

 La formule de calcul doit être indiscutable

 La formule de calcul peut intégrer des critères de différentes natures mais ceux-ci devront toujours faire appel à des éléments objectivement mesurables :

  • Des critères clairs et précis;
  • Des critères mesurés sur le plan comptable ou analytique;
  • Des éléments facilement identifiables et non contestables.

   L'entreprise dispose de trois options pour définir le mode de répartition du montant de l'intéressement.

  • Une répartition uniforme : le montant global est divisé entre tous les salariés bénéficiaires ;
  • Une répartition proportionnelle au salaire : l'accord doit alors déterminer la notion de salaire pris en compte (brut, net, hors prime, etc.);
  • Une répartition proportionnelle à la présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice.

 On peut aussi combiner ces différents critères en les pondérant. Par exemple : 50 % sur la présence et 50 % sur le salaire.

 Le mode de répartition ne doit pas être différent d'un salarié à l'autre ou d'une catégorie de personnel à l'autre, ni être indexé sur les performances individuelles des salariés. Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être incluse.

 

 L'accord peut être adapté à l'évolution de l'entreprise

 Au cours des 3 ans, l'évolution de l'intéressement est possible dans le cadre d'avenants qui doivent suivre les mêmes règles de conclusion que l'accord initial. 

 

 L'intéressement n'est pas considéré comme un salaire

 Il ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul du SMIC, des congés payés ou des primes.

 De même, les sommes attribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération (au sens de l’Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale) en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. 

Toutefois, si l'instauration d'un accord d'intéressement entraîne la suppression d'un autre élément de rémunération, la loi prévoit qu'un délai de 12 mois doit s'écouler entre le dernier versement devant disparaître et la date de prise d'effet de l'accord d'intéressement.

 

 Les primes d'intéressement versées sont plafonnées

 Deux plafonds viennent limiter la distribution au titre de l'intéressement :

  • Un plafond au montant de la prime individuelle est fixé à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS),  soit 20 262 euros en 2019. 
  •  Un plafond global collectif est établi à 20% de la totalité des salaires bruts versés au cours de l'exercice.
 

 L'accord d'intéressement est contrôlé 

 Après le dépôt (télé-transmission depuis mars 2018) du texte au plus tard 15 jours après la date buttoir de ratification, la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) doit contrôler la forme et le fond de l'accord. Sans réponse de leur part sous 4 mois, le document est réputé accepté.

ATTENTION : pendant toute la durée de l'accord et jusqu'à 2 ans après sa fin de validité (5 ans au total), l'Urssaf peut contrôler l'accord et éventuellement le requalifier en totalité ou en partie. Pour cela, il est nécessaire de s'entourer de véritables spécialistes de la question, capables de s'engager sur la non-requalification de l'accord.  

 

 Tout savoir sur le PEE

Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) est un système d’épargne collective et facultative. Il permet aux salariés de se constituer un capital avec la contribution de leur entreprise, dans un cadre fiscal favorable. C'est un réceptacle qui peut être alimenté par plusieurs dispositifs : participation, intéressement, versement volontaire. Il peut être constitué dans toute société, quelle que soit sa taille, à l’initiative de l’employeur ou en vertu d’un accord avec le personnel.

 

 Qui peut-en profiter ?

Sous réserve d’une ancienneté fixée à trois mois au maximum, l’ensemble des salariés doit y être associé. Le PEE peut aussi être mis en place par un accord de branche : il devient alors PEI (Plan d’épargne interentreprises).

 

 Quelle type d'épargne ?

Le PEE permet d’investir, de manière facultative, dans des titres de votre société ou des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Ces fonds sont généralement investis en actions ou en obligations.

 

 Quels versements peut-on effectuer sur un PEE ?

Tout salarié peut y déposer sa participation, ainsi que son intéressement ou effectuer des versements volontaires. Dans les deux derniers cas, l’entreprise peut abonder, c’est-à-dire accorder une somme complémentaire, proportionnelle au montant versé.

 

 Quels sont les plafonds du PEE ?

Les abondements sur un PEE sont plafonnés à 300% des versements du salarié et à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS = 40 524 € en 2019). En cas de souscription à des titres de l’entreprise, l’abondement peut être majoré de 80%.

Autre plafond : les versements volontaires annuels du salarié sur le PEE sont limités au quart de sa rémunération brute annuelle.

 

 Le capital d'un PEE est-il garanti  ?

Le capital n’est généralement pas garanti, du fait même des fonds choisis pour l’investissement. Cependant, de plus en plus de fonds garantissent une partie du capital investi. Des fonds monétaires peuvent être également choisis, dans ce cas, le capital est garanti, le rendement sera en fonction des taux d’intérêts du marché, potentiellement plus faible qu’un rendement en actions ou obligations sur le long terme.

 

 Disponibilité des fonds épargnés sur un PEE

Les sommes investies sur un PEE ne sont pas disponibles avant 5 années. Cette indisponibilité s’applique à partir de la date de chaque versement. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé (ci-après). Dans ces cas, l’épargne est disponible et non imposable :

  • mariage ou Pacs,
  • naissance ou adoption du troisième enfant,
  • divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant,
  • décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint,
  • départ de la société (démission, licenciement ou retraite),
  • création ou reprise d’entreprise par le salarié ou par son conjoint,
  • achat, construction ou agrandissement de sa résidence principale,
  • surendettement ou catastrophe naturelle.

  

 Quelle est la fiscalité associée au PEE ?

Les sommes versées au salarié par l’entreprise sur un PEE ou un PEI ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. En revanche, elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée au taux de 9,7 % de leur montant pour le salarié. Par ailleurs, les plus-values réalisées sur le PEE ne sont pas non plus imposables. En revanche, elles sont taxées aux prélèvements sociaux de 17.2 % (La "flat tax" ne s'appliquera pas à l'épargne salariale).