Informations ci-dessous sur des modifications importantes dans l’octroi des avances sur Intéressement.

Dans un souci de « simplification » (sic), un décret fin 2024 modifie les points suivants : l’avance est dorénavant gérée comme le versement définitif ; ce n’est plus une avance non soumise mais un versement soumis à csg/rds, avec obligation d’informer les salariés au moins 15 jours avant le versement pour avoir leur « autorisation » individuelle pour l’acceptation de l’avance et ensuite s’il souhaite épargner tout ou partie de cette avance … donc en fait une complication importante.

Le titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII
« Avances sur intéressement et participation

« Art. L. 3348-1.-L’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d’exercice, d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation.
« Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre.
« Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l’intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l’article L. 3251-3.
« Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4.
« Un décret détermine les conditions d’information des bénéficiaires. »

« Art. D. 3348-1.-Si l’accord d’intéressement ou de participation prévoit le versement d’avances conformément à l’article L. 3348-1, l’employeur informe chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord.
« En l’absence de stipulation prévue dans l’accord, le salarié dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de cette possibilité pour donner son accord.
« A défaut d’accord express du salarié sur le principe d’un versement d’une avance au titre de l’intéressement ou de la participation, aucune avance n’est versée à l’intéressé. »

Art. D. 3348-2.-La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d’une avance sur la prime d’intéressement ou de participation fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne :
« 1° Le montant des droits attribués à l’intéressé au titre de l’avance sur la prime d’intéressement ou de participation ;
« 2° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
« 3° L’obligation et les modalités de reversement par le bénéficiaire à l’employeur lorsque les droits définitifs attribués à l’intéressé au titre de l’intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues ;
« 4° L’impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu’il a été affecté un plan d’épargne salariale. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvre pas droit aux exonération prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4 ;
« 5° Lorsque l’avance au titre de l’intéressement ou de la participation est investie sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
« 6° Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’avance sur l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2.
« 7° Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif des sommes attribuées au titre de l’avance sur participation, conformément aux dispositions de l’article L. 3324-12 ;
« 8° L’accord du bénéficiaire sur le principe de l’avance.
« Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. »

Nouvelle obligation à minima et à titre expérimental et ce pendant une durée de cinq ans, pour les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation : ceux-ci doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Au titre de l’exercice suivant, elles devront :

• soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO).

Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées.

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Pass

PASS 2024 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) a été augmenté de 5,4 %. Il est fixé à 46 368 €.

Le plafond individuel pour une prime d’Intéressement ou de participation est de 75% du PASS, soit 34 776 €.

Le plafond individuel pour une prime d’Abondement PEE est de 8% du PASS, soit 3 709,44 €.

Le plafond individuel pour une prime d’Abondement PERECOL est de 16% du PASS, soit 7 418,88 €.

Prime de Partage de la Valeur PPV

La Loi a entériné la création d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) : cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « Prime Macron ».

Comme la « Prime Macron » PEPA, cette prime PPV permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales (patronales et salariales), ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur les salaires.

Cette exonération s’applique, sous conditions (voir ci-dessous), dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Comme pour l’Intéressement, la PPV ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service (caractère de non-substitution du dispositif).

Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.

La Prime de Partage de la Valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la PPV, à la date de dépôt de l’accord, à la date de la signature de la décision unilatérale, précisant les modalités de versement de la PPV.

Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre

• un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
• un dispositif d’intéressement et/ou de participation alors même qu’ils n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la PPV.

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de cette PPV et le montant de rémunération du salarié.

• Pour une PPV versée aux salariés entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, si la rémunération annuelle correspondant à la durée de travail prévue au contrat est inférieure à trois fois le Smic annuel, cette PPV est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. De plus, dans ce cas, le forfait social n’est pas dû et la PPV est également exonérée d’impôt sur le revenu.
• Pour une PPV versée aux salariés entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, si la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La PPV est également assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables (plus de 250 salariés) et n’est pas non plus exonérée d’impôt sur le revenu.
• Pour une PPV versée à compter du 1^er janvier 2024, quelle que soit la rémunération du salarié, l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La PPV est également assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables et n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
• En cas de cumul avec la prime PEPA versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt (IR) au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6000 €.

La mise en place de la PPV doit faire l’objet d’un «accord d’entreprise», conclu selon plusieurs modalités possibles :

• par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
• par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur ;
• la prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (qui en informe au préalable, le comité social et économique s’il existe).

La Prime de Partage de la Valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1^er juillet 2022. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Déblocage PEE

Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés sont désormais en mesure de débloquer les sommes acquises au titre de la participation et de l’intéressement, placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022. Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. La somme retirée doit servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Facilitation des accords d’Intéressement

Jusqu’à présent, la mise en place de l’Intéressement par DUE n’était ouverte que pour les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de DS et/ou de CSE et sous condition d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : si l’accord d’intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle, il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d’entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.
Si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche, pour ces entreprises de moins de 50 salariés, sans DS et/ou CSE, il est également possible de mettre en place un accord d’intéressement par DUE ; l’employeur devra informer l’ensemble des salariés de la mise en place du dispositif par tous moyens.
Si DS et/ou CSE et que les négociations engagées afin de conclure un accord d’intéressement n’ont pas abouti, un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état doit être établi et l’accord peut être mis en place par simple DUE ; le CSE devra être consulté au moins 15 jours avant le dépôt à la DREETS.
Cette DUE vaut accord d’intéressement et il pourra être renouvelé par décision unilatérale.

La Loi de Finances rectificative pour 2021, qui prévoit les nouvelles conditions de versement de la prime dites « de pouvoir d’achat », a été votée le 12 juillet 2021 (Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021)

Ci-après les nouvelles conditions et modalités de versement de la Prime « de pouvoir d’achat » 2021 – 2022.

Mise en place

La prime peut être mise en place, librement au choix de l’Employeur :

• Soit par Accord d’Entreprise ou de Groupe ;
• Soit par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Période de versement

Pour être exonérée, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont précisés dans l’accord ou la DUE.
Les bénéficiaires doivent par contre :

• avoir une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, qui n’excède pas le plafond déterminé par l’accord ou la DUE. La Loi fixe un plafond de trois fois le SMIC brut annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime mais l’accord ou la DUE peut fixer un plafond inférieur ;
• Être liés à l’Entreprise par un contrat de travail :

– soit à la date de versement de la prime ;

– soit à la date de signature de l’Accord ou de la DUE mettant en place la prime.

Intérimaire : Si le Chef de l’Entreprise utilisatrice met en place la prime, l’intérimaire mis à disposition doit en bénéficier, à condition d’être présent, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de signature de la DUE ou de l’Accord.

Montant de la Prime « de pouvoir d’achat »

L’Employeur est libre de fixer le montant de la prime dans l’accord ou la DUE.
Mais elle ne sera exonérée que dans la limite de 1 000 €uros ou de 2 000 €uros selon les cas
(cf. ci-dessous « exonérations).

Critères de modulation de la Prime

La prime peut être d’un montant identique pour tous les salariés, ou elle peut être modulée selon certains
critères prévus par la Loi.

Il est possible de moduler le montant de la prime en fonction :

• de la rémunération ;
• de la classification ;
• de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
• ou de la durée de présence effective sur l’année.

A noter : certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif.

Ces critères de modulation ne doivent pas conduire à exclure un salarié du bénéfice de la prime.

Principe de non-substitution

La prime ne peut se substituer :

• à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ;
• à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Exonérations

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations et contributions sociales
(y compris CSG/CRDS), dans la limite de 1 000 Euros.

L’exonération est portée à 2 000 Euros, dans les cas suivants :

• pour les Entreprises de moins de 50 salariés ;
• pour les Entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime;
• pour les Entreprises qui auront conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.

RAPPEL : les Accords collectifs d’Entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Unité Départementale, géographiquement compétente.

Le dépôt en ligne concerne en particulier les documents suivants :

• les accords collectifs ;
• les DUE.

Pass

Le PASS 2020 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 41 136 €.

Plafond Mensuel : 3 428 €

Prime Macron

1- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, art. 7

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. Elle est toujours facultative. Vous n’avez donc aucune obligation de la mettre en place.
Sous certaines conditions, cette prime bénéficie d’exonérations fiscales et sociales : impôt sur le revenu, cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG et de la CRDS, de la participation à l’effort de la construction, de la contribution unique à la formation, de la taxe d’apprentissage.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000 euros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée et/ou de sortie en cours d’année – soit pour un plein temps 54 765 € brut annuel).

2- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conditions de mise en place pour bénéficier des exonérations.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place :
• par un accord collectif ;
• par une décision unilatérale de l’employeur (entérinée par une note de service). Dans ce cas, vous devez informer, s’il existe, votre comité social et économique avant son versement.

Si vous décidez de mettre en œuvre la prime exceptionnelle via une décision unilatérale, vous n’êtes plus limité dans le temps comme en 2019. Pour rappel, les modalités de la prime exceptionnelle 2019 via une DUE devait être arrêtée avant le 31 janvier 2019.
En 2020, dans les 2 cas (accord collectif ou décision unilatérale), la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 (le lendemain de la publication de la loi au JO) et le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations.
L’an dernier, le versement effectif devait intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510. Il pourra être utilisé à compter de l’exigibilité de janvier 2020 au titre de la période de décembre 2019.

Pour profiter des avantages sociaux et fiscaux, la prime doit bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de son versement. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
• de leur rémunération ;
• de leur niveau de classification ;
• de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel).

Comme pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019, la loi prévoit qu’elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
La prime exceptionnelle n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : exonérations également conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement.

Autre condition pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise doit avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Un accord d’intéressement est toujours conclu pour une durée de 3 ans. Exceptionnellement, les accords d’intéressement qui seront conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, mais sans pouvoir être inférieure à 1 an.

Pass

Le PASS 2019 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 40 524 €.

Plafond Mensuel : 3 377 €

Pass

Le PASS 2017 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 39 228 €.

Plafond Mensuel : 3 269 €

Loi « MACRON » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi n°2015-990 du 6 août 2015)

Et

Décret d’application n°2015-1606 du 7 décembre 2015, relatif à l’épargne salariale

Forfait social réduit pour les entreprises de moins de 50 salariés

Application d’un forfait social réduit (de 20% à 8%) pour les entreprises non assujetties obligatoirement à la participation et qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement (ou de participation) ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord.

Taux de 8% applicable pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.

Maintien du taux de 8% en cas de franchissement du seuil de 50 salariés pendant les 6 années sauf si cet accroissement de l’effectif résulte d’une fusion.

Modification, simplification et harmonisation des dispositifs de l’épargne Salariale

Participation : appréciation du seuil d’assujettissement

Régime précédent : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice de calcul.

Nouvelle disposition : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices.

Mise en place de la Participation en cas de préexistence d’un Accord d’Intéressement

Régime précédent : mise en place de l’accord de participation différée jusqu’au terme de l’accord d’intéressement.

Nouvelle disposition : report de l’application de la participation au 3^ième exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés si l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Participation et Intéressement : alignement des délais de versement

Régime précédent : pour la Participation, avant le 1^er jour du 5^ième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée ; pour l’Intéressement, au plus tard le dernier jour du 7^ième mois suivant la clôture de l’exercice.

Nouvelle disposition : pour la Participation, le dernier jour du 5^ième mois suivant la clôture de l’exercice ; pour l’Intéressement, au plus tard, le dernier jour du 5^ième mois suivant la clôture de l’exercice.

Remarque : la modification de la date limite de versement s’impose aux accords en place et ne nécessite ordinairement pas d’avenant.

Pour la bonne forme et en particulier pour les accords d’intéressement spécifiant une date de versement postérieure à cette nouvelle date butoir, je conseille un avenant de mise en conformité.

Participation et Intéressement : alignement des intérêts de retard

Régime précédent : pour la Participation, 1,33 du TMOP ; pour l’Intéressement, taux légal.

Nouvelle disposition : pour la Participation et l’Intéressement, 1,33 du TMOP.

Remarque : la modification du taux d’intérêt de retard s’impose aux accords d’intéressement en place et ne nécessite ordinairement pas d’avenant.

PEE : affectation par défaut de l’Intéressement

Régime précédent : le silence du bénéficiaire (ou son choix) entrainait le virement sur son compte personnel des sommes issues de l’intéressement.

Nouvelle disposition : l’absence de choix du bénéficiaire entraîne désormais le placement par défaut des sommes issues de l’intéressement sur le PEE (ou PEI).

Droit de rétractation temporaire : pour les droits à intéressement attribués entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le bénéficiaire a la possibilité de demander le déblocage de l’intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation de ses droits (l’évaluation de ses droits sera faîte sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de rétractation).

A NOTER – IMPORTANT :

La modification de l’affectation de l’intéressement à défaut de réponse à l’avis d’option va nécessiter un avenant de mise en conformité à l’accord d’intéressement en place.

Cet avenant devra préciser en outre les modalités d’information des salariés.

Dès ce début d’année 2016, certaines DIRECCTE ont d’ores et déjà demandé aux entreprises de mettre en conformité leur accord d’intéressement.

A défaut, il sera exigé un envoi des avis d’option avec l’ensemble des modifications et les nouvelles modalités d’information en RAR ou une remise en main propre, comme pour la Participation.

Par ailleurs, cette mesure va nécessiter une importante communication auprès des bénéficiaires : le défaut de réponse au choix entre paiement et placement, devient le placement et non plus le paiement ; la rétractation éventuelle a des conséquences fiscales pour le bénéficiaire (déclaration à l’IR).

Pass

Le PASS 2014 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 37 548 €.

Plafond Mensuel : 3 129 €

Forfait Social

Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité. Le taux du forfait social est de 20%.

Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprise) et au PERCO (Plan  d’Épargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.

Pass

Le PASS 2013 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 37 032 €.

Plafond Mensuel : 3 086 €

Forfait Social

Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité.

Le taux du forfait social est de 20%.

Le forfait social impacte l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprise) et au PERCO (Plan  d’Épargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.

Pour les accords d’intéressement ratifiés en 2009 ou en 2010 :

– Pour une entreprise ayant moins de 50 salariés : l’entreprise a le choix d’appliquer le nouveau régime (Crédit d’Impôt de 30% de la différence positive entre les primes d’intéressement 2011 et les primes 2010) ou l’ancien dispositif (20% de l’intéressement 2011) ;

– Pour une entreprise ayant 50 salariés ou + : le bénéfice du Crédit d’Impôt de 20% est toujours applicable.  Vous trouverez tous les détails dans l’instruction administrative en cliquant ici.

Le taux et le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels applicable à certains revenus (comme les primes d’intéressement) soumis à la CSG et à la CRDS ont été modifiés.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le champ d’application de cet abattement puisqu’il ne concerne désormais plus tous les revenus, mais uniquement le salaire proprement dit et les allocations chômage. Les autres revenus (comme les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, les sommes affectées au titre de la réserve de participation…) sont, eux, soumis à CSG et CRDS sans abattement à compter du 1er janvier 2012.

Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises occupant cinquante salariés et plus dont les dividendes par action ou par part sociale sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents, sont tenus de verser à leurs salariés une prime, dite de partage des profits.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales, sous réserve du respect de certaines conditions, dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an. Elle reste cependant soumise aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social.

Les employeurs occupant moins de cinquante salariés peuvent verser la prime volontairement en bénéficiant de son régime social s’ils remplissent la condition d’augmentation des dividendes. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 leur ouvre en outre la possibilité de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an jusqu’au 31/12/2012, indépendamment de la condition d’augmentation des dividendes.

Qui est concerné ?

Sont concernées par le versement de la prime les sociétés commerciales qui versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le rendement par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents :

Les sociétés commerciales de droit privé : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA) et sociétés européennes (SE) ;

Les sociétés commerciales de droit public, sous réserve qu’elles ne bénéficient pas de subvention d’exploitation, qu’elles ne soient pas en situation de monopole ni soumises à des prix règlementés.

– Sociétés de 50 salariés et plus :

Les sociétés de cinquante salariés et plus remplissant la condition d’augmentation des dividendes ainsi que celles qui, sans remplir cette condition, appartiennent à un groupe dont la tête de groupe remplit la condition d’augmentation des dividendes (cf. ci-dessous), sont concernées à titre obligatoire par le versement de la prime.

Le critère de l’effectif est apprécié selon les mêmes règles qu’en matière de participation.

Ne sont pas soumises à l’obligation de verser cette prime les sociétés qui attribuent, par le biais de la négociation collective, à l’ensemble de leurs salariés un avantage pécuniaire non obligatoire ayant un lien avec la hausse des dividendes.

– Sociétés de moins de 50 salariés :

Dès lors qu’elles remplissent la même condition d’augmentation des dividendes que celle exigée pour les sociétés entrant obligatoirement dans le champ d’application de la loi, les sociétés commerciales de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place le dispositif à titre facultatif, soit de façon unilatérale, soit par le biais de la négociation collective.

Les primes allouées à ce titre ouvrent alors droit à exonération de charges sociales dans les mêmes conditions et limites que les sociétés de 50 salariés et plus.

– Cas particulier des sociétés appartenant à un groupe :

Au sein d’un groupe, la prime de partage est due dans l’ensemble des entreprises françaises qui le composent dès lors que l’entreprise dominante (c’est-à-dire l’entreprise la plus élevée dans la chaîne de détention dont le siège social est sur le territoire français) distribue des dividendes dont le montant par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par action versés au titre des deux exercices précédents.

Une filiale de plus de 50 salariés remplissant la condition d’augmentation des dividendes mais rattachée à une entreprise dominante qui ne remplit pas cette même condition, n’entre pas dans le champ de la loi (et ne peut bénéficier du régime social associé à la prime).

A l’opposé, une filiale de plus de 50 salariés ne remplissant pas la condition d’augmentation des dividendes mais étant rattachée à une entreprise qui la remplit (même si cette dernière compte moins de 50 salariés), est tenue de verser la prime.

Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prime les salariés :

– titulaires d’un contrat de travail de droit français, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, intérim, contrat d’apprentissage, …)

– inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel sont versés les dividendes.

Une condition d’ancienneté peut être prévue dans l’accord instituant la prime, selon les mêmes modalités que pour les accords de participation. Elle ne peut excéder trois mois.

Important : sont exclus les mandataires sociaux, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail.