Le PEE
Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) ou PEI (Plan d’Epargne Interentreprise) est un système d’épargne collective et facultative. Il permet aux salariés de se constituer un capital avec la contribution de leur entreprise, dans un cadre fiscal favorable. C’est un réceptacle qui peut être alimenté par plusieurs dispositifs : participation, intéressement, versement volontaire. Il peut être constitué dans toute société, quelle que soit sa taille, à l’initiative de l’employeur ou en vertu d’un accord avec le personnel.
Qui peut-en profiter ?
Sous réserve d’une ancienneté fixée à trois mois au maximum, l’ensemble des salariés doit y être associé. Le PEE peut aussi être mis en place par un accord de branche : il devient alors PEI (Plan d’épargne interentreprises).
Quel type d’épargne ?
Le PEE permet d’investir, de manière facultative, dans des titres de votre société ou des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Ces fonds sont généralement investis en actions ou en obligations.
Quels versements peut-on effectuer sur un PEE ?
Tout salarié peut y déposer sa participation, ainsi que son intéressement ou effectuer des versements volontaires. L’entreprise peut éventuellement abonder, c’est-à-dire accorder une somme complémentaire, proportionnelle au montant versé.
Quels sont les plafonds du PEE ?
Les abondements sur un PEE sont plafonnés à 300% des versements du salarié et à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS = 46 368 € en 2024). En cas de souscription à des titres de l’entreprise, l’abondement peut être majoré de 80%.
Autre plafond : les versements volontaires annuels du salarié sur le PEE sont limités au quart de sa rémunération brute annuelle.
Le capital d’un PEE est-il garanti ?
Le capital n’est généralement pas garanti, du fait même des fonds choisis pour l’investissement. Cependant, de plus en plus de fonds garantissent une partie du capital investi. Des fonds monétaires peuvent être également choisis, dans ce cas, le capital est garanti, le rendement sera en fonction des taux d’intérêts du marché, potentiellement plus faible qu’un rendement en actions ou obligations sur le long terme.
Disponibilité des fonds épargnés sur un PEE
Les sommes investies sur un PEE ne sont pas disponibles avant 5 années. Cette indisponibilité s’applique à partir de la date de chaque versement. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé (ci-après). Dans ces cas, l’épargne est disponible et non imposable :
- mariage ou Pacs,
- naissance ou adoption du troisième enfant,
- divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant,
- décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint,
- départ de la société (démission, licenciement ou retraite),
- création ou reprise d’entreprise par le salarié ou par son conjoint,
- achat, construction ou agrandissement de sa résidence principale,
- surendettement ou catastrophe naturelle.
Quelle est la fiscalité associée au PEE ?
Les sommes versées au salarié par l’entreprise sur un PEE ou un PEI ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. En revanche, elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée au taux de 9,7 % de leur montant pour le salarié. Par ailleurs, les plus-values réalisées sur le PEE ne sont pas non plus imposables. En revanche, elles sont taxées aux prélèvements sociaux de 17.2 % (La « flat tax » ne s’appliquera pas à l’épargne salariale).
